vendredi 4 janvier 2013

C'est parti pour le CII, Crédit d'impôt Innovation


Bonne année à tous !
La loi de finance  2013 en France vient d'entériner la mise en place du CII, Crédit D'impôt Innovation. J'avais déjà présenté le projet de CII dans cet article (lire).

Le crédit d'impôt correspond à 20% des dépenses éligibles.
Il est financé par l'abrogation  des taux spéciaux  de 40% et 35% pour les deux premières années d'entrée des entreprises dans le dispositif du CIR.

Le CII, qui cible les PME, concerne les dépenses liées notamment à l'expérimentation des innovations, avant leur mise sur le marché. Il sera assis sur les investissements et les dépenses afférentes (personnel, fonctionnement, frais de la propriété intellectuelle, dépenses externalisées), tendant à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Les dépenses éligibles entreront dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de 400 000 € par an.

L'administration fiscale  sera  attentive à ce que le prototype n'ait pas encore été commercialisé. Et, sans aucun doute, en faisant la démonstration qu'il n'existe pas de produits analogues sur le marché...

Une recherche ayant déjà bénéficié en amont du CIR (Crédit Impôt Recherche), devrait être un bon point de départ pour l'éligibilité au CII.

En savoir plus sur La loi de finance



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