« Pérennisation des nouvelles caractéristiques du crédit d'impôt recherche, extension aux dépenses aval plus proches du marché ou orientation d'OSEO Innovation sur ce type de dépenses, avec dans ce cas une adaptation des règles d'intervention de cet organisme aux réalités actuelles des PME » sont les principales propositions émises.
Phase 2 : Avant son élection à l'Elysée, François Hollande avait promis de rendre le CIR "plus simple et plus accessible" aux PME, et son projet chiffrait le coût de ces mesures à 200 millions d'euros.
Le candidat Bayrou avait, quant à lui, proposé dans son programme la création d’un crédit d’impôt innovation.
Le coût de la création d’un crédit d’impôt innovation (CII) est estimé à 1,8 milliard d’euros par an. Ce dispositif serait destiné à soutenir l’innovation et les dépenses associées qui se situent en aval de la recherche et du développement et qui bénéficient du Crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR). Son assiette inclurait les dépenses d’innovation intervenant dans la chaîne de l’innovation après celles de recherche et développement (R&D) et avant fabrication. Le CII nécessiterait d’être précisé dans ses modalités, notamment en matière d’assiette, les dépenses d’innovation pouvant faire l’objet d’une interprétation plus large encore. L’articulation avec les interventions d’OSEO pourrait également être précisée.
CII proposition Bayrou
Phase 3 : Michel Berson (Soc, Essonne), rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur », a présenté le mercredi 18 juillet 2012 devant la commission des finances du Sénat un rapport d’information relatif au crédit d’impôt recherche (CIR), dans lequel il établit un bilan de la réforme de 2008 et fait 25 propositions, tendant notamment à supprimer l’effet d’aubaine pour les grands groupes et à réorienter le CIR sur les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
(…) En ce qui concerne la mise en place éventuelle d’un « crédit d’impôt innovation », Michel Berson est plus mesuré. Il n’est en effet pas évident qu’un euro de dépense fiscale soit aussi efficace, en termes d’impact sur le PIB, dans le cas de l’innovation que dans celui de la R&D. En outre, le soutien à l’innovation relève plus de la mobilisation du système bancaire que d’une aide fiscale. Par ailleurs, un « crédit d’impôt innovation » sur le modèle du CIR pourrait coûter plusieurs milliards d’euros. Aussi pourrait-il être nécessaire de « cibler » précisément certaines dépenses d’innovations, comme celles relatives au design ou à certains prototypes.
Les 12 principales mesures proposées par le rapporteur spécial
· Indiquer clairement et rapidement les orientations relatives au CIR pour les cinq prochaines années
· Supprimer la tranche à 5 % et instaurer un taux de CIR de 20 %, dès le premier euro de dépenses de R&D, pour les principaux bénéficiaires
· Porter le taux du CIR à 40 % pour les PME indépendantes
· Porter le taux du CIR à 40 % pour les ETI indépendantes
· Exclure du bénéfice du CIR les dépenses de R&D réalisées à des fins d’intervention sur les marchés financiers
· En cas d'extension du CIR à l’innovation hors R&D, se limiter à certaines dépenses, en particulier se situant en aval des dépenses de R&D (comme certains prototypes), et/ou cibler la mesure sur les seules PME
· Si l'on souhaite renforcer le CIR, supprimer les plafonds liés à la sous-traitance et faire des sous-traitants les bénéficiaires du CIR
· Dans le cas des PME (voire des ETI), prévoir un versement trimestriel du CIR (et non, comme actuellement, l'année n+1 pour les PME, et les années n+1 à n+4 pour les autres entreprises). A défaut, étendre le remboursement l'année n+1 aux ETI
· Favoriser la collaboration entre entreprises et organismes publics de recherche : renforcer les dispositions incitatives en faveur de l’embauche de jeunes docteurs et les dispositions incitatives en faveur de la sous-traitance à des organismes de recherche publics
· Mettre en place un dispositif de suivi en temps réel et de pilotage de l'offre de chercheurs (système universitaire et immigration)
· Préciser en 2012 dans un protocole les modalités de coopération du MESR avec les directions du contrôle fiscal (DIRCOFI)
· Prendre en 2012 un décret prévoyant le respect du principe du contradictoire vis-à-vis de l'expert du MESR
propositions Berson
Phase 4 :
Fin aout, on pouvait lire dans la presse que Le projet de budget devrait inclure une réforme du crédit d'impôt recherche, qui deviendrait moins favorable aux grandes entreprises
Le 30 aout, Fleur Pellerin, ministre déléguée aux PME et à l'innovation confirmait en effet que Le crédit d'impôt recherche (CIR) pourrait être modulé en fonction de la taille des entreprises, de manière à éviter les "effets d'aubaine" pour les plus grandes d'entre elles, sans qu’aucun arbitrage n’ait été encore fait, et en évoquant que différentes pistes étaient encore à l’étude.
Il fallait donc attendre le 28 septembre, après le Conseil des ministres qui devait adopter le projet de loi de Finances 2013. La grande question était de savoir si Bercy suivrait ou pas les propositions faites par le sénateur socialiste Michel Berson,
Délicat à fixer le taux du CII n'était pas encore tranché, mais l'hypothèse avancée est 20%.
« S'il est inférieur au taux du CIR (30 % actuellement), cela amènerait très probablement de l'insécurité fiscale dans la mesure où l'administration serait attentive à la qualification des travaux de développement expérimental et des prototypes de recherche, soulève Charles-Edouard de Cazalet directeur associé de Sogedev. La tentation pourrait être de qualifier ces travaux au titre du CII et de les considérer comme non éligibles au CIR, ce qui réduirait le montant de ce dernier . »
Phase 5 : octobre 2012
STABILISATION DU CIR ET CRÉATION DU « CRÉDIT IMPÔT INNOVATION » PAR LE PLF 2013 : UNE AVANCÉE POUR LES ENTREPRISES, À CONFIRMER LORS DU DÉBAT PARLEMENTAIRE
Les propositions du Gouvernement sur le CIR, dans le PLF 2013, sont très favorables aux entreprises. Elles sont marquées par la volonté de stabiliser son budget à un montant légèrement supérieur à 5 milliards d’euros et de maintenir les équilibres actuels du CIR entre les différentes catégories d’entreprises bénéficiaires.
De plus, conformément aux engagements pris par le Président de la République, l’article 55 du projet de loi de finances pour 2013 élargit le CIR à un crédit d’impôt innovation en faveur des PME.
Ce « crédit d’impôt innovation » au taux de 20 % est à destination exclusive des PME au sens communautaire. Il entrerait dans le calcul global du CIR pour un montant de dépenses plafonnées à 400 k€. Ce crédit serait financé par la suppression des taux majorés de CIR accordés aux nouveaux entrants au titre des deux premières années de recours au dispositif. Le coût de cette mesure est estimé à 152 millions d’euros en 2014, et à 200 millions d’euros par an en régime de croisière (à compter de 2018).
Par ailleurs, le Gouvernement a introduit une mesure très attendue par les entreprises visant à leur faciliter l’accès au rescrit fiscal CIR en permettant d’y recourir dans les six premiers mois de l’année de la première déclaration d’un projet, même si le projet de R&D est déjà commencé.
creation du CII au PLF 2013
Phase 6 : C’est aux parlementaires maintenant d’abonder dans ce sens.
STABILISATION DU CIR ET CRÉATION DU « CRÉDIT IMPÔT INNOVATION » PAR LE PLF 2013 : UNE AVANCÉE POUR LES ENTREPRISES, À CONFIRMER LORS DU DÉBAT PARLEMENTAIRE
Les propositions du Gouvernement sur le CIR, dans le PLF 2013, sont très favorables aux entreprises. Elles sont marquées par la volonté de stabiliser son budget à un montant légèrement supérieur à 5 milliards d’euros et de maintenir les équilibres actuels du CIR entre les différentes catégories d’entreprises bénéficiaires.
De plus, conformément aux engagements pris par le Président de la République, l’article 55 du projet de loi de finances pour 2013 élargit le CIR à un crédit d’impôt innovation en faveur des PME.
Ce « crédit d’impôt innovation » au taux de 20 % est à destination exclusive des PME au sens communautaire. Il entrerait dans le calcul global du CIR pour un montant de dépenses plafonnées à 400 k€. Ce crédit serait financé par la suppression des taux majorés de CIR accordés aux nouveaux entrants au titre des deux premières années de recours au dispositif. Le coût de cette mesure est estimé à 152 millions d’euros en 2014, et à 200 millions d’euros par an en régime de croisière (à compter de 2018).
Par ailleurs, le Gouvernement a introduit une mesure très attendue par les entreprises visant à leur faciliter l’accès au rescrit fiscal CIR en permettant d’y recourir dans les six premiers mois de l’année de la première déclaration d’un projet, même si le projet de R&D est déjà commencé.
creation du CII au PLF 2013
Phase 6 : C’est aux parlementaires maintenant d’abonder dans ce sens.
